INONDATIONS 2019 – L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la Commune de Peipin

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté (INTE1935602A du 12 décembre 2019) au journal officiel, soit jusqu’au 28 décembre 2019 inclus, pour déposer auprès de votre compagnie d’assurances un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Arrêté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Arrêté INTE1935602A du 12 décembre 2019 (.pdf)