Projet de loi NOTRe : l’AMF dit non à la dilution des communes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 10 mars 2015
source : Association des maires de France

Avec le projet de loi NOTRe voté en 1ère lecture ce jour à l’Assemblée nationale, l’Association des maires de France dénonce l’accumulation de mesures technocratiques et déconnectées des réalités du terrain programmant la dilution des communes dans de grandes entités intercommunales.

L’AMF regrette une nouvelle fois que cette réforme territoriale, mal conçue dès le départ, se trompe d’objectifs et de méthode en privilégiant systématiquement les grosses structures au détriment de la proximité de gestion et de services, et cela sans évaluation financière préalable sur le rapport coût/efficacité.

L’AMF dénonce aussi la multiplication d’amendements gouvernementaux de dernière minute, déposés en catimini, sans concertation ni étude d’impact qui menacent directement l’existence des communes de France. Le président et le bureau exécutif de l’AMF ont d’ailleurs dénoncé au Premier ministre, lors de leur rencontre du 5 mars dernier, cette méthode peu respectueuse des instances nationales représentatives.

Plusieurs dispositions constituent pour l’AMF des points inacceptables. Le gouvernement a ainsi décidé de changer la nature de l’intercommunalité en prévoyant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes auxquelles nos compatriotes sont très attachés qui est clairement engagée.

Dans le même esprit, l’AMF s’oppose au rétablissement du seuil absurde et artificiel de 20 000 habitants pour les intercommunalités, à la suppression de l’intérêt communautaire et au transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets, au c½ur des compétences communales historiques qui sont pourtant exercées aujourd’hui sur une base territoriale efficiente.

L’AMF dénonce aussi le changement perpétuel des règles qui exaspère les élus et leurs équipes; la énième modification législative du PLUi, pourtant issue d’un compromis entre les deux chambres il y a à peine un an, en est l’exemple le plus caricatural. Ces valses législatives perpétuelles donnent le tournis et décrédibilisent toute parole publique.

Notre pays doit relever de nombreux défis et les maires sont bien placés pour les connaitre. L’AMF a plaidé depuis le départ pour une réforme territoriale qui ne soit pas imposée d’en haut par la technostructure centrale mais soit issue des réalités territoriales, sur une logique de projet et non de redécoupage administratif à l’ancienne.

C’est la raison pour laquelle l’AMF est pleinement engagée pour soutenir les démarches de mutualisation et de création volontaire des communes nouvelles. La véritable réforme territoriale viendra du terrain. Elle n’en est donc que plus à l’aise pour dénoncer ces atteintes à une de nos institutions républicaines essentielles.

C’est pourquoi l’Association des maires de France va mobiliser tout son réseau pour dénoncer ces dérives et saisit officiellement le Premier ministre pour que soit organisée, avant la 2ème lecture du texte au Sénat, une réunion avec le gouvernement pour étudier les modifications législatives indispensables.

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