Obligations pour les propriétaires des chiens de catégorie 1 et 2

Pour l’identification de chiens signalés comme des chiens de 1ere et 2eme catégories, nous rappelons aux propriétaires, qu’ils sont passibles d’amendes s’ils ne respectent pas la loi concernant la détention de chiens «dangereux».

Ces chiens de catégorie 1 et 2 doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie du lieu du domicile sous peine de contravention de 4° classe et signalement auprès du Préfet.

Le Maire, par son pouvoir de police Municipale peut être amené à contrôler sur la voie publique et dans les lieux ouvert au public, à verbaliser les propriétaires si ceux-ci n’appliquaient pas strictement la réglementation.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions (selon les textes de référence : code rural articles L.211-12, L.211-13, L.211-16 et L.215-1) et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense sont passibles d’une condamnation à une peine de trois mois d’emprisonnement et 3750 EUR d’amende.

À SAVOIR:
Les chiens doivent être déclarés et signalés en Mairie.
Ils doivent être muselés, tenus en laisse et être tatoués et pucés.

Pour plus d’informations:
La Préfecture (04 92 36 72 00)
La Gendarmerie (04 92 64 00 02)
La Mairie (04 92 62 44 17)