Obligation légale de débroussaillement
Arrêté Préfectoral N°2013-1473 (.pdf)
relatif à la prévention des incendies de forêts et des espaces naturels dans le département des Alpes de Haute-Provence et concernant le débroussaillement
Un feu de végétation démarre du sol dans 9 cas sur 10, à cause d’une action humaine.
En effet, les éléments fins de la végétation s’enflamment (herbes, broussailles, petites branches, aiguilles, etc.) et le feu se propage dans les différents étages de végétation grâce aux arbustes et branches basses les plus proches du sol vers les cimes des arbres. Le feu, alors difficile à contrôler, se propage rapidement en se déplaçant d’un arbre à l’autre, notamment lorsque les branches se touchent.
La masse combustible étant très importante, le front de flammes généré peut être très puissant en fonction des conditions climatiques (sécheresse, température élevée, vent, etc.) et difficilement maîtrisable par les services de secours. Il peut mobiliser d’importants moyens et occasionner de nombreux dégâts. c’est pourquoi il est primordial de débroussailler les terrains situés autour des installations de toute nature qui sont des sources potentielles de départs de feux et qui peuvent aussi être impactées en cas d’incendie.
L’objectif du débroussaillement réglementaire est la réduction des combustibles végétaux de toute nature et la rupture des continuités végétales verticales et horizontales, dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le débroussaillement est défini par l’article L. 131-10 du Code forestier précisé par l’arrêté préfectoral n°2013-1473 du 04 juillet 2013.
Les travaux de débroussaillement doivent être effectués sur une distance de 50 mètres à partir des installations concernées, sans tenir compte des limites de propriété, et sur 5 mètres de part et d’autre des voies d’accès. L’arrêté préfectoral prévoit des largeurs supplémentaires sur certaines voies selon l’aléa feu de forêt.
Les modalités techniques à respecter pour être en conformité selon l’annexe 4 de l’arrêté n°2013-1473 :
- la coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ;
- l’élimination de tous les rémanents et/ou ligneux, morts, dépérissant ou sans avenir c’est-à-dire, ceux qui poussent dans les houppiers des arbres à conserver ;
- la coupe et l’élimination de tous les arbres et branches situés à moins de 3 mètres de l’aplomb des installations ;
- la coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque sujet conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 2,5 mètres ;
- l’élagage de toutes les branches basses sur 2 mètres de haut pour les arbres conservés de plus de 3 mètres de haut ;
- l’élimination du bois et de tous les végétaux coupés.
Dans ce périmètre, un arbre remarquable, un groupe d’arbres, une haie peuvent être conservés sous réserve de le ou la mettre à distance de 5 mètres de la végétation environnante.
Plaquette explicative sur les OLD (.pdf)
Le débroussaillement est obligatoire pour 173 communes dans les Alpes de Haute-Provence. La commune de Peipin étant classée à risque feux de forêt, les propriétaires et/ou gestionnaires d’installations de toute nature, situées en forêt ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, sont concernés par cette obligation.
Carte zonage OLD Peipin (.pdf)
La carte informative du zonage réglementaire d’application des OLD est consultable en cliquant sur le lien suivant :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Carte d’information journalière
Carte d’information journalière des Alpes-de-Haute-Provence sur l’accès et la circulation pour les massifs forestiers exposés aux risques feux de forêt.