Nouvelle obligation pour la location des meublés de tourisme

La loi du tourisme du 22 juillet 2009 introduit la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie au même titre que les chambres d’hôte. Cette déclaration est à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité ou au plus tard le 30 juin 2010.

Voici le document à remplir et à déposer en mairie