Projet de loi Notre : l’AMF réclame une « intercommunalité de projet librement choisie »

Edition du 17 avril 2015
source : Association des maires de France

L’Association des maires de France « alerte » une nouvelle fois « sur les dérives répétées » du projet de loi Notre qui doit être examiné en seconde lecture au Sénat à partir du 26 mai prochain. Dans une déclaration rendue publique hier, au lendemain de la Rencontre des intercommunalités qu’elle organisait dans ses locaux (lire Maire info d’hier), l’AMF appelle « à une libre organisation du bloc communal dans le respect des communes et tenant compte de la réalité des territoires et de la situation économique, sociale et financière du pays ».

Dans cette déclaration, l’association redit son opposition à plusieurs dispositions sur l’intercommunalité contenues dans le projet de loi Notre. Ainsi, les maires et présidents d’intercommunalité se déclarent « fermement opposés au principe d’une élection supra communale des élus intercommunaux à l’échéance 2020 qui marginaliserait les communes et leurs maires ». « Le pays n’a pas besoin d’un niveau de collectivité supplémentaire mais de confirmation de la proximité », affirment-ils. Les élus refusent également « catégoriquement le seuil minimal imposé de 20 000 habitants, inadapté à la diversité des territoires et aux réalités locales ». L’AMF rappelle à ce sujet « les nombreuses dérogations votées à l’Assemblée nationale » qui témoignent de cette inadaptation.

Dans leur déclaration, les maires et présidents d’intercommunalité s’opposent aussi « à de nouveaux transferts obligatoires de compétences (notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement) et au retrait de la notion d’intérêt communautaire » et ils rappellent « leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement et d’aménagement tenant compte de la maîtrise des dépenses publiques ». Pour eux, il est faux de penser qu’un « seul périmètre intercommunal pourrait répondre à l’exercice de toutes les politiques publiques avec efficacité » en raison de l’existence de « plusieurs bassins de vie en fonction des enjeux en cause : école, zones d’activités, hôpital… »

Rappelant que « l’intercommunalité est l’émanation de la commune », les élus s’opposent « à toutes mesures d’unification de la DGF ou des impôts ménages à l’échelon intercommunal imposées aux communes contre leur volonté et qui les priveraient de leur autonomie financière ».
Les élus dénoncent enfin « le changement perpétuel des règles qui déstabilise les projets en cours », prenant notamment l’exemple des dispositions sur le transfert du PLU à l’intercommunalité (lire Maire info du 16 février).

Télécharger la déclaration