SÉCHERESSE 2017 – L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la Commune de Peipin

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté (1817090A du 27 juin 2018 Cat-Nat) au journal officiel, soit jusqu’au 14 juillet 2018 inclus, pour déposer auprès de votre compagnie d’assurances un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Arrêté du 27 juin portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Arrêté 1817090A du 27 juin 2018 Cat-Nat